Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Article 44
Versions de la disposition

Texte intégral
Budget d’une commission régionale de gestion des matières usées solides
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
44Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
Budget d’une commission régionale de gestion des matières usées solides
44À l’entrée en vigueur du présent article et malgré les dispositions de la Loi sur l’assainissement de l’environnement et de ses règlements, la commission régionale de gestion des matières usées solides qui est constituée ou prorogée en vertu de cette loi ne peut préparer un budget pour l’exercice 2013 ni voter sur celui-ci.
Budget d’une commission régionale de gestion des matières usées solides
44À l’entrée en vigueur du présent article et malgré les dispositions de la Loi sur l’assainissement de l’environnement et de ses règlements, la commission régionale de gestion des matières usées solides qui est constituée ou prorogée en vertu de cette loi ne peut préparer un budget pour l’exercice 2013 ni voter sur celui-ci.